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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 18 juin 2024, 23VE01926
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ANNOOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2203418 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 16 novembre 2023, 22VE02860
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...ANNOOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le président de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne a prononcé à son encontre la sanction de révocation, sanction disciplinaire du 4ème groupe, alors qu'il était adjoint technique pour la collectivité. Par un jugement n° 2102887 en date du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2023, 21VE03326
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...ANNOOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... J..., M. K... F..., Mme G... F..., Mme P... C..., M. B... N..., M. L... I..., Mme Q... I..., M. H... R... et Mme M... R..., ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin a délivré un permis de construire vingt-et-une maisons individuelles sur un terrain situé 16 rue Neuve à la société Concept...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 mai 2022, 21PA00792
...ANNOOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la E... a plaçé cette dernière à la retraite d'office pour invalidité. Par un jugement n° 1822908/5-2 du 17 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, et un mémoire, enregistré le 26 octobre 2021, Mme D..., représentée par Me Annoot, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2022, 20PA00121
36-07-05 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Commissions administratives paritaires. ... ...ANNOOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel la ministre des armées a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité par mesure disciplinaire, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 21 février 2018, née le 27 avril 2018, et de condamner l'État à lui verser la somme de 275 921 euros en réparation des préjudices qu'il estime...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 18NT04050
...ANNOOT-SCHLESINGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1 - la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 16 501,62 euros mise à sa charge par les titres de perception n° 007-001-075-485571-2013-0004820, 007-001-075-485571-2013-0004821, 007-001-075-485571-2013-0005840, 007-001-075-485571-2013-0006351, 007-001-075-485571-2013-0006352, 007-001-075-485571-2013-0006380, 007-001-075-485571-2014-0002982 mis en recouvrement par le directeur général des finances publiques correspondant à un précompte d'indemnité journalière de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 16PA03471
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-10-09-01 Fonctionnaires et agents... ...ANNOOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler l'avis de la commission de réforme du 21 mai 2015, la lettre de notification de cet avis datée du 1er juin 2015 et la décision du 9 juillet 2015 l'admettant à la retraite d'office ou, à titre subsidiaire, de tirer toutes les conséquences de l'annulation de l'avis litigieux sur sa situation médico-statutaire et de mettre à la...
