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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 31 octobre 2023, 23TL01556
54-03-015-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions. ... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Air Attack Technologies a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 55 800 euros correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle estime avoir droit au titre des mois...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 15 décembre 2022, 20MA03058
...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Médis Santé a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet 2013, 2014, 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 23 juin 2022, 20MA00568
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802527 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 23 juin 2022, 20MA00571
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alternative Shop Oogie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802649 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA02577
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1703050 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a réduit de 6 551,19 euros la base de l'impôt sur le revenu qui leur a été assignée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA02748
...SCP ANDRE - ANDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A.V.P.C Davoust Automobile a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 690 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises par les services fiscaux dans le cadre d'opérations d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Par un jugement n° 1705161/1-1 du 12 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 août et 2 septembre 2019, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19MA00403
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1602255 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 mars 2020, 18MA02360
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 septembre 2018, 18MA03880
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et la société Terra Fecundis ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la remise de M. B...aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1804342 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2018, M. B...et la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 septembre 2018, 18MA03881
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ANDRE ANDRE et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et la société Terra Fecundis ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la remise de M. C...aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1804340 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2018, M. C...et la...
