Recherche de avec pour avocat ALQUIER-TESSON dans la jurisprudence francophone

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...ALQUIER-TESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'irrégularité de ses conditions de travail, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...ALQUIER-TESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Normandie à lui verser une indemnité de 20 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait de l'irrégularité de ses conditions de travail, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...ALQUIER-TESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme C... B... née E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2016 par laquelle le maire de Bolleville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Transports Levasseur le 1er mars 2016 et complétée le 30 mars 2016, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement...

...ALQUIER-TESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le syndicat intercommunal de traitement des eaux de l'agglomération lexovienne SITE, la commune de Lisieux et la société Véolia à leur verser la somme de 47 000 euros et la somme de 800 euros par mois à compter du 1er février 2015 en réparation des dommages causés par l'obstruction d'une canalisation à proximité de leur propriété. Par un jugement n° 1600766 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Véolia à verser à M. et...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...ALQUIER-TESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole de teillage de lin du Vert Galant a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 26 décembre 2011 du préfet de la région Haute-Normandie prononçant la déchéance de ses droits en matière d'aide aux investissements dans les industries agro-alimentaire. Par un jugement n° 1200705 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...ALQUIER-TESSON...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux CGE, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris cedex 8 75384, par Me A... D...; la société Véolia Eau - CGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101724 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'a condamnée à verser à Mme B...C...la somme de 12 000 euros ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...ALQUIER-TESSON...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris Cedex 8 75384, par Me C...D... ; la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003600 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à Mme B...A...la somme de 11 516,89 euros et à la société Matmut assurances la somme...

...ALQUIER-TESSON CLAUDIE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, dont le siège est 29 rue Lenoir Le Mans 72000, par Me Alquier-Tesson ; la COMPAGNIE FERMIERE DES SERVICES PUBLICS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902264 en date du 14 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande conjointe de M. et Mme X et de la MAIF, d'une part, l'a condamnée à verser : 1 la somme de 12 566,19 euros à M. et Mme X avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1999 et...

...ALQUIER - TESSON...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL JF CONSTRUCTIONS, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL JF CONSTRUCTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2034 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 61 055,96 euros ainsi que les intérêts de retard au taux légal à compter du 19 janvier 2001 en réparation du préjudice que lui ont causé la délivrance d'un certificat...

...ALQUIER - TESSON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 8 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1310 en date du 29 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de la Compagnie fermière de services publics, du maire de Saint-Martin-aux-Buneaux et du syndicat d'eau et d'assainissement de la région de Valmont de l'exonérer de l'obligation de raccorder sa propriété sise ... ; 2° de mettre...