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39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SELARL ALQUIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SPP et la société à responsabilité limitée SARL TTS ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Office national des forêts ONF à leur verser la somme de 1 278 079 euros en réparation du préjudice résultant de l'interruption du chantier de rénovation du gîte de 1a Roche Écrite. Par une ordonnance n° 1700244 du 31 août 2020, le président de la 2ème chambre du...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02-01 Expropriation pour cause... ...SELARL ALQUIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 du préfet de La Réunion portant cessibilité, au profit de la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest TCO, des terrains d'assiette nécessaires au projet de constitution de réserves foncières dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement urbain " Cambaie-Oméga...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 19NT03459
...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 du préfet d'Indre et Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n°1901688 du 31 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté préfectoral litigieux. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2019 le préfet d'Indre-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 31 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 19NT00169
...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande de reconnaissance de sa qualité d'apatridie. Par un jugement n° 1703963 du 14 juin 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2019, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 17 décembre 2019, 18DA01271
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...ALQUIER-TESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... et Mme C... B... née E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2016 par laquelle le maire de Bolleville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Transports Levasseur le 1er mars 2016 et complétée le 30 mars 2016, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 novembre 2019, 19NT03596
...ALQUIER-TESSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement le syndicat intercommunal de traitement des eaux de l'agglomération lexovienne SITE, la commune de Lisieux et la société Véolia à leur verser la somme de 47 000 euros et la somme de 800 euros par mois à compter du 1er février 2015 en réparation des dommages causés par l'obstruction d'une canalisation à proximité de leur propriété. Par un jugement n° 1600766 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a condamné la société Véolia à verser à M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2019, 17NT03672
...SCP ALQUIER et HOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du 27 avril 2015 portant changement d'affectation ainsi que la décision du 9 juillet 2015 la confirmant sur recours gracieux formé par l'intéressé, d'autre part, l'arrêté du 30 mars 2015 par lequel le maire de la commune de La Riche lui a infligé un avertissement et le rejet implicite, intervenu le 11 mai 2015, du recours gracieux formé à l'encontre de cette dernière décision. Par un jugement nos 1503019 et 1503084 du 3 octobre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT04114
...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination de la Tunisie, pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établira être légalement admissible. Par un jugement n° 1801595 du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2019, 18NT03548
...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit pendant deux ans le retour sur le territoire français. Par un jugement n° 1802237 du 18 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2018 M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT02561
...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi en cas d'exécution forcée à l'expiration du délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1800078 du 15 mars 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet...
