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54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire du Castellet sur sa demande datée du 16 juillet 2020 tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone naturelle N sa parcelle cadastrée section A n° 2807 située 335 chemin du Valdaray. Par un jugement n° 2003186 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 4 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat a approuvé le plan local d'urbanisme communal, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1808077 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 mai 2018 par lequel le maire d'Upaix a indiqué que le projet de construction d'une maison individuelle d'habitation de la SAS Square habitat VDSP sur une parcelle cadastrée C 1545, située Le Village à Upaix, n'était pas réalisable ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux contre cet arrêté, en tant qu'ils indiquent que l'opération projetée n'est...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... née B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation, d'autre part, d'enjoindre audit président de lui délivrer une fiche de poste correspondant aux fonctions dans lesquelles elle est affectée, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-09 Fonctionnaires et agents publics. -... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes distinctes enregistrées sous les n° 1904505 et 2003292, d'une part, d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Gap l'a radiée des effectifs de la commune, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Gap de la réintégrer dans ses fonctions...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 août 2019, par lequel le maire de la commune de Gap a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'aménagement d'un établissement recevant du public ERP " Boulangerie Marie Blachère " de type M/A... de 5ème catégorie, situé 45 avenue Bernard Givaudan au lieu-dit Lagay sur le territoire de la commune de Gap...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et F... C... et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Ceillac a accordé à M. A... B... et M. E... B... un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison existante et la surélévation par création de deux logements sur un terrain situé lieu-dit La Clapière, et la décision du 11 mai 2018 rejetant leur recours gracieux...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse A... et la SCI La Sylvabelle ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal de La Rochette a décidé le classement du chemin de Pont-Sarrazin Bas dans la voirie communale et a autorisé la maire de la commune à mettre à jour le tableau de classement des voies communales en y intégrant ledit chemin. Par un...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 14 342,49 euros émis le 22 décembre 2017 par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud et de le décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler les décisions expresse du 17 avril 2018 et implicite du 24 avril 2018 par lesquelles cet établissement a rejeté sa demande indemnitaire et de le condamner à lui verser la somme de 14...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...ALPAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 10 847,03 euros émis le 22 décembre 2017 par le centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud et de le décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler les décisions expresse du 17 avril 2018 et implicite du 24 avril 2018 par lesquelles cet établissement a rejeté sa demande indemnitaire et de le condamner à lui verser la somme de 10...