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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 19BX02233
60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Caractère forfaitaire de la pension. ... ...ALJOUBAHI 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Montpon-Ménéstérol à lui verser la somme totale de 105 540 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis, consécutivement à son accident de service du 23 février 2011. Par un jugement n°1703067 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Montpon-Ménéstérol à verser à M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 23 novembre 2021, 19BX02675
03-04-03-02-03 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Commissions de remembrement. - Commission départementale. -... ...ALJOUBAHI 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 mai 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne a statué sur sa réclamation et par laquelle elle a adopté le projet d'aménagement foncier de la commune de Saint-Michel-l'Ecluse-et-Léparon, commune associée de La Roche-Chalais. Par un jugement n° 1703430 du 17 avril 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 02 novembre 2021, 19BX02766
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...ALJOUBAHI 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Périgueux lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a affecté, à compter du 20 mars 2017, au service nettoyage et entretien des bâtiments, au centre technique municipal, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien, la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 mai 2021, 18BX03075,18BX03356
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...ALJOUBAHI 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre national de la fonction publique territoriale CNFPT à lui verser la somme de 221 404 euros en réparation de ses préjudices résultant de son maintien, de 1990 à juin 2012, en qualité de vacataire, ainsi que la somme de 288 000 euros correspondant aux cotisations et à un rappel de salaire. Par un jugement n° 1604241...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 février 2021, 20BX01780
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ALJOUBAHI 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler 1'arrêté du 27 avril 2020, notifié le 28 avril 2020, par lequel le préfet de la Dordogne lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 17BX03666
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...ALJOUBAHI 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Paterne 24 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le maire de Génis, agissant au nom de l'État, a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC " Des deux villages ", un permis de construire un bâtiment agricole à usage de bergerie. Par un jugement n° 1505197 du 26 septembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX02272
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents... ...ALJOUBAHI 1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'établissement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Foix de Candalle à lui verser une indemnité de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de son entier préjudice résultant des fautes commises par cet établissement dans le déroulement de sa carrière. Par un jugement n...
