| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 mars 2024, 20VE00742
39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SMAC et Giraud Serin ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne Sénart à leur verser une somme de 2 102 687,49 euros toutes taxes comprises à la société SMAC et une somme de 679 546,92 euros toutes taxes comprises à la société Giraud au titre du solde du marché, avec intérêts moratoires et capitalisation des...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 22 décembre 2023, 22MA00832
19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. ... ...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21VE01438
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publicis Groupe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure correspondant au rétablissement du montant du crédit d'impôt recherche dont...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, 19VE01394
19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : Me Chavane de Dalmassy liquidateur judiciaire de la SAS Infolution, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 18 046 278 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, 19VE01395
19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mobilbay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 17 569 849 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, 19VE01396
19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL VK CORP a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 1 823 428 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, 19VE01397
19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Andrieux a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 420 882 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2022, 19VE01398
19-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison... ...SELARL ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Benbouzyane a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser une somme globale de 120 000 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation des préjudices subis à raison du retard pris dans le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée et de la mise en œuvre de la procédure de solidarité de paiement engagée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 31 mars 2022, 21LY03199
19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706466 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2022, 20NT01257
...ALERION SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Aéro Tandem Celtic a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 116 870 euros augmenté des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, qu'elle estime avoir acquittée à tort pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016. Par un jugement n° 1703250 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant...