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...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 25 avril 2023, la société L'immobilière européenne des mousquetaires, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gétigné a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le recours de la sociét...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2022 et 15 mars 2023, la SAS Vaco, représentée par Me Guitton, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Morestel a délivré à la société Morestel distribution un permis de construire en vue de la création d'un supermarché alimentaire à l'enseigne " Super U " et d'un magasin dans des...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa " Chimère ", implantée 5, promenade du Maréchal Joffre sur la parcelle AY n° 214 et l'autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements. Par un jugement n° 1912846 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT01547 du 1er juin 2022, la cour...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 19 juillet 2022 dans l'instance n° 21NT01235, la cour a examiné les requêtes d'appel de M. D... et de la commune de Saint-Brevin-les-Pins dirigées contre le jugement n° 1607714 du 5 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Brevin-les-Pins a délivré à M. D... un permis de construire pour une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée AE n° 550 située 18 avenue Jules Verne. La cour a sursis à statuer sur...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brico Calade a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le maire d'Anse a délivré un permis de construire modificatif à la société Anse Développement, ensemble la décision du préfet du Rhône rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1909534 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SELARL ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de la commune de Vendôme a accordé à la SCCV Résidence Juliette un permis de construire deux immeubles collectifs de cinquante-trois logements, valant permis de démolir des bâtiments scolaires, ainsi que les décisions du 6 avril 2021 rejetant leurs recours gracieux, et de mettre à la...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Gildas-de-Rhuys Morbihan a implicitement rejeté la demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation de la délibération du 26 septembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, ainsi que l'abrogation de cette délibération. Par un jugement n° 2000013 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la société Otrante un permis de construire un immeuble de douze logements comprenant des bureaux et une crèche, après démolition d'un local commercial, sur un terrain situé 115, route de Vannes. Par un jugement no 1900191 du 24 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une décision du 30 décembre 2020, enregistrée le 31...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Brevin-les-Pins Loire-Atlantique a délivré à M. E... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AE n° 550 située 18, avenue Jules Verne. Par un jugement n° 1607714 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire du 1er juillet 2016. Par un arrêt n°s 19NT01716 et 19NT01721 du 28 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...ALEO...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 17 mars 2021, la SCI Chantemerle, représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le maire de Savigneux a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de la surface de vente d'un hypermarché Super U ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial...