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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 février 2023, le 2 octobre 2023 et le 23 octobre 2023, la société Aubrais distribution, représentée par Me Morisseau, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire d'Orléans a délivré à la société Kaufman et Broad Nantes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale un ensemble commercial, d'une surface...

...SARL ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à Mme F... un permis d'aménager un lotissement de 8 lots à bâtir ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 2100293 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy, après avoir écarté les autres moyens soulevés, a considéré que le permis d'aménager était entaché d'un vice d'incompétence de son signataire et a sursis...

...SARL ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a délivré à M. et Mme E... un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 6 du lotissement " Le Pré Chaussotte " situé chemin du Cresson. Par un jugement n° 2103201 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. et Mme B..., représentés par Me...

...SCP ALEO;SCP ALEO;SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables-d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5, promenade du Maréchal Joffre, implantée sur la parcelle AY n° 214 et l'autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements. Par un jugement n° 1912846 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 juin 2022 et le 15 mars 2024, la société Voirondis, représentée par Me Leraisnable, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la démolition de plusieurs bâtiments suivie de la reconstruction de son supermarché avec extension...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2022 et 25 avril 2023, la société L'immobilière européenne des mousquetaires, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Gétigné a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le recours de la sociét...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...ALEO...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2022 et 15 mars 2023, la SAS Vaco, représentée par Me Guitton, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Morestel a délivré à la société Morestel distribution un permis de construire en vue de la création d'un supermarché alimentaire à l'enseigne " Super U " et d'un magasin dans des...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa " Chimère ", implantée 5, promenade du Maréchal Joffre sur la parcelle AY n° 214 et l'autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements. Par un jugement n° 1912846 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21NT01547 du 1er juin 2022, la cour...

...SCP ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 19 juillet 2022 dans l'instance n° 21NT01235, la cour a examiné les requêtes d'appel de M. D... et de la commune de Saint-Brevin-les-Pins dirigées contre le jugement n° 1607714 du 5 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Brevin-les-Pins a délivré à M. D... un permis de construire pour une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée AE n° 550 située 18 avenue Jules Verne. La cour a sursis à statuer sur...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...ALEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Brico Calade a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le maire d'Anse a délivré un permis de construire modificatif à la société Anse Développement, ensemble la décision du préfet du Rhône rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1909534 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...