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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2002, 01-88255

...Me Aldeguer, avocat au barreau de Grenoble.... REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Annulation - Portée - Révision - Fait nouveau non Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée. Tel n'est pas le cas de l'annulation, par la juridiction...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 27 avril 2006, 05LY01870

...ALDEGUER THIERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 décembre 2005, présentée pour M. Ali X, domicilié chez Madame , ..., par Me Thierry Aldeguer, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505418 en date du 8 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2005 du préfet de l'Isère ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant l'Algérie comme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 juillet 2006, 05MA02591

...ALDEGUER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2005, sous le n° 05MA02591, présentée pour Mme Z... , actuellement domiciliée au ..., par Me Thierry X..., avocat ; Mme demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance n° 0504979, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 14 septembre 2005 par le préfet de l'Isère ; 2°/ d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer son...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 juillet 2006, 05MA02592

...ALDEGUER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2005, sous le n° 05MA02592, présentée pour M. Vasvi X, actuellement domicilié au Centre de rétention de Nice, par Me Thierry Aldeguer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance n° 0504979, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 14 septembre 2005 par le préfet de l'Isère ; 2°/ d'enjoindre à l'autorit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 juillet 2006, 05MA02593

...ALDEGUER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2005, sous le n° 05MA02593, présentée pour M. Sunaj X, actuellement domicilié au Centre de rétention de Nice, par Me Thierry Aldeguer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance n° 0504981, a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 14 septembre 2005 par le préfet de l'Isère ; 2°/ d'enjoindre à l'autorit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 07 novembre 2006, 06LY01394

...ALDEGUER...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée pour M. Hervé X, domicilié ..., par Me Aldeguer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505971 du 27 février 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Claix du 8 octobre 2005 lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de lui allouer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 février 2007, 06LY01787

...ALDEGUER THIERRY...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour M. Wilfried X, domicilié ..., par Me Aldeguer, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502897 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet de l'Isère, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 2 février 2005 par le maire de Laval Isère ; 2° de rejeter le déféré du préfet de l'Isère devant le tribunal administratif ; 3° de lui allouer une somme de 1 500 euros sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 13 avril 2007, 06LY01052

...ALDEGUER THIERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 mai 2006, présentée pour M. Khaled X, domicilié ..., par Me Aldeguer, avocat au barreau de Grenoble; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601592 en date du 14 avril 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 avril 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 3ème chambre, 29 mai 2007, 07LY00282

...ALDEGUER THIERRY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon respectivement les 5 et 27 février 2007, présentés pour Mme Najoua épouse , domiciliée ..., par Me Aldeguer, avocat au barreau de Grenoble ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0700231 en date du 19 janvier 2007 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2007, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 27 septembre 2007, 06LY01738

...ALDEGUER THIERRY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 août 2006, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603319 en date du 20 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X et fixant la Tunisie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Grenoble ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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