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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 28 mai 2024, 23NT02733
...ALC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 octobre 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2301670 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 juillet 2023, 23NT00472
...ALC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2004036 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2023 le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 21NT02482
...ALC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays d'origine comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1913895 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Sarthe de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 20NT03460
...ALC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Mohamed Barry a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1908708 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 21NT00445
...ALC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays d'origine comme pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1913895 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer...
