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19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-05 Contributions et... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée pour les années 2007 et 2008 sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1805338 du 22 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AES a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2009 à 2013 et, d'autre part, celle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701722 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1710297 du 23 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 décembre 2019 et 11 mai 2020, M...

66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES ÉTRANGERS VOIR :... ...CABINET PAUL-ALBERT VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Greenbank Services Limited a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 8 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne lui a infligé plusieurs amendes d'un montant total de 35 500 euros en application de l'article L. 1264-3 du code du travail, et...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704540 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS SPGE a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1619155 du 2 avril 2019, le Tribunal...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...D'ALBERT DES ESSARTS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2018, la SAS les Cluses du Marais, représentée par Me D..., demande à la cour administrative d'appel de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2018, par lequel le maire de Châtillon-sur-Cluses a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation commerciale ; 2° d'enjoindre au maire de Châtillon-sur-Cluses de statuer de nouveau sur sa demande et de recueillir dans ce...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1510334 du 17 janvier 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GRANIER ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignés au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par une ordonnance n° 1403453 du 25 septembre 2014, enregistrée le 29 septembre 2014, le président de la troisième chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal...