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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19NC02476
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sundgau Matériaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1703717 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2019, la SARL Sundgau Matériaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 mars 2021, 20PA01468
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge partielle de la cotisation d'impôt supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1810840 du 10 avril 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC01306
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-01-01-03... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700321 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Besançon a constaté un non-lieu à statuer partiel et a rejeté le surplus de la demande. Procédure...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JS BOIS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des majorations correspondantes...
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et MmeC... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501981 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17VE00212
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1411305 du 14 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 04 octobre 2018, 17PA02107
19-04-01-02-06-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...et M. D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles M. A...C..., leur père, a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1518376 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des imposition et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16NC02702
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1° de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 décembre 2017, 16VE02272
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...CABINET ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 mai 2008 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté multi-sites dénommée " Coeur de ville " et autorisé la société d'aménagement de la région de Rambouillet et du département des Yvelines la SARRY 78 à acquérir les immeubles compris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 juin 2017, 16VE00355
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...CABINET ACTEMIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par deux demandes distinctes : 1° la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, à hauteur de 2 138 735 euros ; 2° la réduction, à hauteur de 442 142 euros, des cotisations supplémentaires de...
