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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 mars 2024, 22PA01639
...ACTANCE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Cottin a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Caisse des dépôts et consignations CDC à lui verser une somme de 18 237 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour les années 2018 et 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2019, ainsi qu'une seconde somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1920572/5-2 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné la CDC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 22PA01374
...ACTANCE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne UC 4 section 7 a autorisé la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé mobilité. Par un jugement n° 1906966 du 21 janvier 2022, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 5 juin 2019 de l'inspectrice du travail et a rejeté les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 mars 2022, 21PA06235
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...ACTANCE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Natixis, le syndicat CFTC Natixis, le syndicat CGT des personnels de Natixis et de ses filiales, le syndicat Union nationale des syndicats autonomes Natixis UNSA Natixis et le syndicat national de la banque et du crédit SNB / CFE-CGC ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA02123
66-055-02 Travail et emploi. ... ...ACTANCE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Burton a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 mai 2018 du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique contre de la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi d'Ile-de-France du 12 janvier 2018 lui appliquant une pénalité de 0,5 % de sa masse salariale sur le fondement de l'article L. 2242-8 du code du travail. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 décembre 2019, 18PA02419
...ACTANCE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome GIE PMH a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé sa décision implicite de rejet, le 1er août 2016, du recours hiérarchique formé par le GIE PMH contre la décision de l'inspectrice du travail, en date du 1er février 2016, refusant le licenciement de M. C... F.... Par un jugement n° 1619658/3-3 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mai 2019, 17PA03639
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...ACTANCE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zara France a demandé a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. C...et d'autoriser le licenciement et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2016, 15PA02119
01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Existence. 66-07-01-04... ...ACTANCE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pull and Bear France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 8 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 12 B de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé de l'autoriser à licencier Mme A...
