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...ACTAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hélios Production a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 612 629 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l'Etat du fait du manquement à son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques et à la rupture de l'équilibre concurrentiel qui en a résulté. Par un jugement n° 2013107 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de...

...ACTAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FKP Energie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 156 085 euros en réparation de son préjudice lié à la faute de l'Etat du fait du manquement à son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques et à la rupture de l'équilibre concurrentiel qui en a résulté. Par un jugement n° 2013108 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes...

...ACTAH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme D... C..., veuve A..., constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes en application de l'article 131-13 du code pénal, et de lui enjoindre de libérer et de vider les mas...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES...Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mars 2022. Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique...

44-05-04 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. ... ...ACTAH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la plage et du bord de mer, la société Camping de la Yole, la société d'exploitation du Camping Marina et la société nouvelle Lou Village ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions par lesquelles l'Etat, la commune de Vendres, la commune de Valras-Plage et la communauté de communes La Domitienne ont implicitement rejeté leurs demandes, présentées le 23 novembre 2018...

...ACTAH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater que les infractions commises par Mme C... B..., veuve A..., constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes et de lui enjoindre de libérer et de vider les mas conchylicoles occupés sans droit ni titre, de les remettre dans leur...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum M. D... A..., la société CBTP et la société Proceram à lui verser une somme de 73 481,06 euros au titre des travaux de reprise, une somme de 114 210,92 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des...

29-036 Energie. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saprimex a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 53 885 886 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la diminution de la capacité de production de la centrale photovoltaïque édifiée à Saint-Martin-de-Crau qu'elle estime imputable à l'application du décret du 9 décembre 2010. Par un...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Walden Pro a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lespignan à lui rembourser la somme de 16 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 avril 2009, qu'elle lui avait versée au titre de la contribution pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1303661 du 30 décembre 2015, le tribunal...

02-01-04-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. ... ...SELARL ACTAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et la SARL Nheurone Communication ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juin 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a infligé à M. B..., en sa qualité de directeur de la SARL Nheurone Communication, quinze amendes, chacune d'un montant de 1 500 euros, pour avoir fait apposer quinze dispositifs publicitaires sans déclaration préalable sur le parking du centre commercial...