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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 08 février 2024, 22MA00889
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FERRANDI-ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bes Systèmes Ecologiques Biomasse a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 08 février 2024, 22MA00906
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FERRANDI-ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2007924 du 24 février 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20MA02287
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FERRANDI-ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807585 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 26 janvier 2023, 20MA02288
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FERRANDI-ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807583 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 octobre 2022, 20MA02293
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...FERRANDI-ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Casablanca a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 octobre 2020, 19MA00583
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FERRANDI-ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1700142 en date du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 février 2020, 18MA00236
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FERRANDI-ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le maire de Calacuccia ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme E... portant notamment sur la remise en état d'une terrasse attenante à sa maison côté nord, pour une surface de 9,50 m². Par un jugement n° 1600814 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'office public de l'habitat de la Haute-Corse à lui verser la somme de 297 982,69 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 7 février 2008 nommant le directeur de cet établissement public et d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 1500297 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'office...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FERRANDI-ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1401044 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 9 septembre 2016, le ministre...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...FERRANDI-ACQUAVIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1502565 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, M. A...
