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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ACHACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2108937 du 2 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim.... ...ACHACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an...

...ACHACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et lui a fait interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2112534 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté, en tant qu'il mentionnait la Mauritanie au nombre des pays de destination, et a...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...ACHACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le président du conseil départemental de l'Essonne a prorogé son stage du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne de réexaminer sa situation et de le placer dans la situation dans laquelle il aurait dû se trouver sans l'édiction de la décision attaquée, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...ACHACHE et CARLBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SMA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Sogea Atlantique BTP, AIA Architecte, AIA Ingénierie, Socotec et Partner Engineerig à lui verser une somme de 611 799, 29 euros avec intérêts. Par un jugement n° 1504998 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a, en premier lieu, condamné solidairement les sociétés AIA Architecte, AIA Ingénierie, Socotec et Soega Atlantique BTP à verser à la société SMA les sommes de 611 799, 29 euros, avec intérêts à compter du 12...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ACHACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Sud Francilien à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis. Par une ordonnance n° 1507867 du 24 mai 2016, le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 26...

26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...ACHACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1307316 du 14 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10 juillet 2013 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré et un mémoire, enregistrés les 17 octobre...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. 60-02-06 Responsabilité... ...ACHACHE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 12 novembre 2013, présentés pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Achache, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102436/5 en date du 6 août 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 26 janvier 2011 par laquelle le maire de la commune de Choisy-le-Roi a prononcé son licenciement, a enjoint à la commune de Choisy-le-Roi de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ACHACHE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Corentin A, demeurant chez M. Joël B, ..., par Me Achache, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000290 en date du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2...

66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...ACHACHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2010, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Achache, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision en date du 4 mai 2005 par laquelle l'inspecteur du...