| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 22MA02013
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... L..., M. B... N..., M. J... M..., M. et Mme E..., M. et Mme D... P..., M. et Mme G..., M. A... O..., Mme H... I... et M. K... F... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le maire d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 06004 19 A0368 déposée le 23 août 2019 par la société par...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 28 juin 2024, 23MA00285
67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner in solidum la commune de Cannes et la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins à lui payer la somme de 24 207,50 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Cannes le 10...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 14 juin 2024, 22MA01657
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme G... B... et M. F... B..., ses parents, et M. D... B..., son frère, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans la prise en charge de A... B... en février et août 2013, les sommes portant intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 23 mai 2024, 23MA00245
54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré à Mme E... A... une autorisation d'extension d'une habitation sise 1 boulevard Veran dans le 7ème arrondissement à Marseille. Par un jugement n° 1907508 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 avril 2024, 22MA01658
...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. E... G... et Mme I... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise médicale aux fins de caractériser et d'évaluer les différents dommages ayant résulté pour M. A... G... de l'infection nosocomiale et de l'aléa thérapeutique subis lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier d'Aix-en-Provence et de condamner ce centre hospitalier à leur payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. A... G..., celle de 10 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 04 avril 2024, 22BX00726
...ABEILLE ET ASSOCIES CABINET D'AVOCATS;SELARL HOUDART ET ASSOCIES;ABEILLE ET ASSOCIES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1906318, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 52 093,46 euros en remboursement de ses débours en lien avec la contamination de M. B... C... par le virus de l'hépatite C. Sous le n° 2000487, la société Axa France Iard, venant aux droits de l'assureur du centre de transfusion...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 04 avril 2024, 22MA02012
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2019 par lequel le maire de la commune d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition des bâtiments existants et de la construction d'un immeuble collectif d'habitation de seize logements sur un terrain situé 23 et 25 rue...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 mars 2024, 22TL00710
...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de Castelnau-le-Lez et la société Enedis à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 30 juillet 2014 et, d'autre part, de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices subis. Par un jugement n° 1902038 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la société Enedis responsable des...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22LY00066
67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MG a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne métropole à lui verser la somme de 28 387,17 euros, outre intérêts de droit et leur capitalisation, en réparation d'un préjudice financier causé par les travaux de réfection de voirie et d'enfouissement de réseaux rue Gambetta, sur le territoire de la commune de Roche-la-Molière...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 22MA01014
39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...;SELARL ABEILLE ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1701911, la commune de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner la société par actions simplifiée SAS Id Verde à lui verser la somme de 263 742,58 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi consécutivement à l'effondrement d'un mur de soutènement dans le cadre de la préparation de travaux...