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...AARPI THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Saint-Martin de Ré portant déclassement d'emploi. Par un jugement n° 1802654 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, M. D..., représenté par...

68-02-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 88-2018 du 12 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine a décidé de créer une zone d'aménagement différé sur leurs parcelles cadastrées aux sections AI et ZA de la commune de Ménetreux-le-Pitois et a désigné la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison des cent soixante-quinze fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet au cours de son incarcération, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et la capitalisation des...

...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 768,65 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre d'un reliquat de huit mois de salaire qu'il estimait lui être dû pour la période comprise entre septembre 2014 et septembre 2016 et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement...

26-01-01 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Nationalité. ... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un courrier enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 juillet 2020, sous le n° 20EX20, le cabinet AARPI Themis a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 18NC02030 du 12 décembre 2019 par lequel la présente cour a mis à la charge de l'Etat le versement à Me "Montrichard, avocate de M. A..., la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., également connu sous le nom de G... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation de son placement à l'isolement jusqu'au 12 mai 2019. Par un jugement n° 1908543 du 2 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande et a mis à la charge de l'État une somme...

...AARPI THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a saisi le tribunal administratif de Poitiers de deux requêtes tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement du 26 janvier au 26 avril 2018 et de celle du 25 avril 2018 par laquelle la même autorité a ordonné la prolongation de son isolement du 26 avril au 26 juillet 2018. Par un jugement n° 1801564-1801565 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes...

...AARPI THEMIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a ordonné la prolongation de sa mise à l'isolement à la maison centrale de Saint-Maur à compter du 16 mai 2017. Par un jugement n° 1701032 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, M. D..., représenté par la société AARPI THEMIS, demande...

...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer la perte visuelle subie lors de son incarcération au centre de détention de Bapaume à la suite du refus du directeur de lui restituer ses lunettes de soleil. Par une ordonnance n° 2103835 du 9 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...AARPI THEMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 25 juillet 2017 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Annœullin a refusé de modifier sa durée d'enfermement nocturne en cellule, d'enjoindre au directeur du même centre pénitentiaire de lui appliquer les dispositions du règlement intérieur prévoyant une durée d'enfermement nocturne maximale de douze heures des détenus en cellule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros...