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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 07 mai 2024, 22BX01733
...AARPI STEERING LEGAL - THEMESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 89 373 euros. Par un jugement n° 200371 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. A..., représenté par la...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 22BX00773
...AARPI STEERING LEGAL - THEMESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Frédéric et Corinne d'Orazio Distribution Martinique SARL FCDDM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 29 février 2016, à concurrence d'un montant de 103 787 euros en droits et de 3 324 euros en pénalités et majorations, et de lui accorder le remboursement de crédits de TVA au titre de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 22BX00775
...AARPI STEERING LEGAL - THEMESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Frédéric et Corinne d'Orazio Distribution SAS FCDD a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 juin 2015, à concurrence d'un montant de 341 040 euros en droits et de 314 euros en majorations. Par un jugement n° 2000544 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 juin 2022, 19MA03753
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AARPI STEERING LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1705251, 1705253 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 juin 2022, 19MA03861
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AARPI STEERING LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1801047 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 20BX01290
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...AARPI STEERING LEGAL - THEMESIS;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conba Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 620 795 euros. Par un jugement n° 1900162 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 20BX03063
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...AARPI STEERING LEGAL - THEMESIS;;AARPI STEERING LEGAL - THEMESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Frédéric et Corinne d'Orazio Distribution Guadeloupe" FCDDG a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016 pour un montant total de 200 273 euros. Par un...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...AARPI STEERING LEGAL - THEMESIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Edoria Outre-Mer a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1900482 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a...
