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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 juillet 2021, 19LY04399
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages... ...AARPI LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le syndicat départemental d'énergies de l'Yonne et la commune de Villechétive à lui verser la somme de 32 561,35 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant des désordres d'humidité affectant le sol de son salon, au besoin d'ordonner une nouvelle expertise et de mettre à la...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...AARPI LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Perceneige à lui verser la somme de 35 060 euros en réparation des préjudices subis du fait d'une chute dans un escalier de la salle des fêtes communale, au cours de la nuit du 25 au 26 juin 2011. Par un jugement n° 1401159 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 novembre 2016, 16VE00008
01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...AARPI LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Montainville a délivré à la société Objectif Développement Pierre un permis de construire valant permis de démolir avec prescriptions pour la réhabilitation de bâtiments existants et leur transformation en logements sur un terrain situé 9 rue du Fort - 10 rue du Bout...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juillet 2016, 15VE00177
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. 60-04-01-03-01... ...AARPI LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GLEVI a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Jambville à lui verser une somme de 409 646,59 euros et, à titre subsidiaire, une somme de 176 234,05 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de présentation de la réclamation préalable, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 février 2016, 14VE01884
68-01-01-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...AARPI LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 juin 2011 par lequel le maire de la COMMUNE DE FEUCHEROLLES a refusé de lui accorder un permis de construire pour la création d'un centre d'élevage de chevaux sur un terrain situé chemin rural n° 31 lieu-dit La Côte Lardée sur le territoire de cette commune, ensemble la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2015, 14VE01141
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...AARPI LetA...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au ... et la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION FORESTIÈRE ET MÉCANIQUE AGRICOLE, dont le siège social est au 30 rue du Pont Forget à Le Perray en Yvelines 78610, par Me Gresy, avocat ; M. B... et la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION FORESTIÈRE ET MÉCANIQUE AGRICOLE SEFEMA demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202190 du 13 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 mai 2015, 13VE00583
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...AARPI LetA...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA DES GARDES, représenté par son gérant domicilié..., par Me Sire, avocat ; le GFA DES GARDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005902 en date du 21 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2015, 14PA00949
66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...AARPI LetA...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par la SCP Saulnier-Nardeux-Malagutti-Gicquel ; Mme D...épouse A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103764/5 du 2 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Beaumont-du-Gâtinais à lui verser la somme de 57 171, 12 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices...
