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18-03-02-01-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ORDRE DE VERSEMENT. -... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger de l'obligation de payer la somme de 31 248 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 29 mars 2021 par la commune de Signes ou, subsidiairement, d'annuler ce titre. Par un jugement n° 2101289 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Six-Fours-les-Plages à lui payer la somme de 847 762, 60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017 ainsi que des intérêts capitalisés, en réparation de son préjudice résultant de deux accidents de service survenus les 26 mars 2007 et 21 janvier 2010. Par un jugement n° 1801194 du...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'ordre de service du 10 avril 2019 par lequel le maire de Toulon l'a affectée sur un poste de puéricultrice en veille sanitaire à compter du 11 avril 2019, l'ordre de service modificatif du 17 avril 2019 portant la date d'affectation sur ce poste au 15 avril 2019, l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Toulon a mis fin, à compter du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 48-02-02-04-01 Pensions. -... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 62 094,24 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1803222 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, condamné le département du Var...

26-03-12 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. - Liberté du commerce et de l`industrie voir :... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 du maire de Bandol réglementant l'activité de vente ambulante sur le littoral de cette commune. Par un jugement n° 2002201 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

26-03-12 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. - Liberté du commerce et de l`industrie voir :... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2019 du maire de Saint-Raphaël réglementant l'activité de vente ambulante sur le littoral de cette commune. Par un jugement n° 1902726 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée sous le n° 1903108, d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nice a implicitement rejeté sa demande en date du 22 février 2018 tendant à obtenir le grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle et, par une requête enregistrée sous le n° 2002634, de condamner...

01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS;AARPI CLAMENCE AVOCATS;LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1802687, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 23 avril 2018 en tant qu'elle rejette sa demande de reclassement et d'enjoindre à la communauté de communes Cœur du Var, à titre principal, de le réintégrer et de l'affecter sur un poste...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 525 069 euros en réparation de divers préjudices, assortie des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts capitalisés à compter du dépôt de sa demande préalable et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de chiffrer ses préjudices. Par un jugement n° 1802927 du...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...AARPI CLAMENCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le maire de Toulon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'avertissement. Par un jugement n° 2002964 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 15 décembre 2021, 9...