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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2012813/8 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. C... un dossier de demande d'asile en procédure normale et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1925645 du 10 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers les autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2010545/8 du 6 août 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 4 septembre 2020 sous le n° 20PA02564, M. B..., représent...

335 Étrangers. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008284/8 du 6 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 juin 2020 portant transfert aux autorités suédoises. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2020...

095-02-03 ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008308/8 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme E... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat une somme...

095-02-03 ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008301/8 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000...

095-02-03 ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008307/8 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme D... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat une somme de 1...

095-02-03 ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes en tant qu'étant responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2012813/8 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours...

095-02-03 ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2019 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1925409 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...AARPI ANGLADE et PAFUNDII...Vu MB Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de police a décidé de le transférer aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2008539/8 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté contesté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... un dossier de demande d'asile...