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1° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Régularité - Conditions 1°... ...Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et la Société civile professionnelle Le Bret, de...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Nicole, contre un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 16 avril 1986 qui les a condamnés l'un et l'autre à quinze ans de réclusion criminelle pour meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime ; ensemble sur le...

ASSURANCE - Garantie - Etendue - Passager d'un véhicule à deux roues - Passager unique Hors le cas de faute intentionnelle ou dolosive... ...Avocats : MM. Coutard et Cossa, la Société civile professionnelle Le Bret, de Lanouvelle....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de Garantie Automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1985, qui, dans une poursuite exercée contre X... des chefs de blessures involontaires sous l'empire de l'ivresse ou d'un état alcoolique et...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Forme - Descriptif adressé à la clientèle * PUBLICITE... ...Avocat : la Société civile professionnelle Le Bret, de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes Chambre correctionnelle du 18 octobre 1985 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, et a ordonné la publication par extraits de la...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Interprète - Serment - Nécessité * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Le Bret, De Lanouvelle....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Anthony, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia, du 25 juillet 1986, qui a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués par une entreprise sur un chantier relatif à une opération de génie civil -... ...Avocat : la Société civile professionnelle Le Bret, de Lanouvelle....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1985, qui pour infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 40 amendes de 200 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Irrecevabilité - Effet - Pourvoi irrecevable. 1° et 2° Le... ...Avocats : la Société civile professionnelle Le Bret, de Lanouvelle....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - l'Association P. du P.d'A., contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle n° 131-84 du 9 février 1984 qui, après avoir relaxé D. et M., prévenus de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu les mémoires produits...