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1° PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Absence - Constatation - Effet * PROPRIETE -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le Griel ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... habitant dans l'immeuble contigu à la boulangerie exploitée par M. Y... se plaignant des bruits et odeurs en émanant ont assigné celui-ci en réparation du...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Loi du 30 octobre 1946 - Application non - Accident imputable à... ...Avocats :MM. Foussard, Ancel et la société civile professionnelle Boré et Xavier ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 417 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu L. 413-12 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 8 juin 1976, Constant Delaunay, agent titulaire de l'Etat, appartenant à l'administration de l'Equipement, a été tué, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule administratif aux commandes...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Implication du seul véhicule de la victime non * ACCIDENT DE... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et MM. Vincent et Coutard ....Sur les deux moyens réunis ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., circulant en agglomération sur son cyclomoteur, a fait une chute et s'est blessé ; qu'imputant cet accident à la présence d'une tranchée mal remblayée creusée dans la chaussée par l'entreprise Rabineau pour le compte de M. Y..., il a assigné ceux-ci en...

1° INSTRUCTION - Abus de biens sociaux - Lettre de dénonciation du commissaire aux comptes - Réquisitoire introductif - Portée de la lettre... ... Société civile professionnelle Boré et Xavier, MM. Foussard et Copper-Royer....REJET des pourvois dirigés contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 30 avril 1985 et formés : 1° / par X... Bernard qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, a été condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an ferme et deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3...

1° DROIT MARITIME - Port - Droits de port et de navigation - Droit de port - Nature juridique - Droits de douane non * DOUANES - Droits de... ...Avocats :la société civile professionnelle Boré et Xavier, la société civile professionnelle...Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces de la procédure, que la société Sogedis Voyages société Sogedis a souscrit en décembre 1978 une soumission cautionnée par laquelle elle s'engageait, à l'égard de l'administration des Douanes, à acquitter les droits de port pour les navires qui lui étaient consignés et que la Sociét...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Intervention... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, la Société civile professionnelle Riché...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la 9e chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1985, qui : 1° a relaxé X... Pierre du chef des infractions à la législation sur les changes qui lui étaient imputées, et a mis hors de cause la société GIMM poursuivie...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique ou douanière - Abrogation - Abrogation antérieure à la mise en mouvement de l'action... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier, M. Henry et la Société civile...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Rennes, en date du 3 décembre 1985, qui a constaté la nullité des poursuites engagées par le Parquet et la nullité des actes subséquents dans une procédure où étaient prévenus d'importation de marchandises sans...

1° AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Eléments constitutifs - Mise en demeure administrative non 1° Il ressort des dispositions... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 23 janvier 1986 qui, pour publicité illégale, l'a condamné à cinquante-trois amendes de mille francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, de...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité * DIVORCE - Prestation compensatoire... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Parmentier ....Sur le second moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C...-B... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de la femme tendant à l'attribution du domicile conjugal, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux...

1° PRESCRIPTION - Action civile - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation - Citation nulle - Crimes et délits commis par... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier et la Société civile professionnelle...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble du 21 février 1985, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel. LA COUR, Vu...