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1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Conditions - Détermination.... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Excelsior Informatique, aux droits de laquelle se trouve la société VNU Publications France, divers chefs de redressement et lui a délivré une contrainte le 26 octobre 1994 ; que la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à un président du conseil d'administration d'une société anonyme - Sommes tirées de... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.242-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 113 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction issue de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967, alors applicable ; Attendu qu'en vertu du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.942 et 98-44.450 ; Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1990, en qualité de monteur électricien, par la société Bergeroux, a été convoqué le 22 février 1991 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'il a été victime, le 26 février 1991, d'un accident du travail porté à la connaissance de...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce - Refus - Appel - Délai .... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3...

MANDAT - Révocation - Connaissance des tiers traitant avec le mandataire - Preuve - Charge . Il appartient au mandant d'établir que le tiers... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en mars 1985 la société Sefim a conclu avec M. X..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Vito, ultérieurement converti en liquidation des biens, une convention aux termes de laquelle la société Sefim faisait apport de son fonds de commerce à la société Vito, étant...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ... Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...Joint les pourvois n°s 94-11.652 et 94-13.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1994, qu'entre 1970 et 1973, les sociétés civiles immobilières Champs-Elysées Ponthieu et Champs-Elysées La Boétie SCI ont, en vue de les vendre par lots, fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte...