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APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation de la décision déférée - Appel sans objet - Excès de pouvoir. APPEL CIVIL - Effet dévolutif -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt, qui avait ordonné la résiliation des baux à ferme qu'avait consentis, sur trois domaines viticoles, la société Marne et Champagne à la SCEA Château des Tours, la SCEA Château Le Couvent, la SCEA Château...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Installation classée - Arrêt définitif de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 mai 2000, que la société civile immobilière du Port la SCI a, par acte du 1er octobre 1987, donné à bail à la société Autogaz, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Agip française société Agip, des locaux à usage de stockage et de distribution de produits...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution du prix - Calcul - Pouvoirs des juges -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Valence, 21 juillet 1999, statuant en dernier ressort, que, par acte notarié du 10 juillet 1998, Mme Y... a vendu à Mlle X... un studio situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'une superficie de 24 mètres carrés, au prix de 175 000 francs dont 8 000...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Emprise nécessitant le déplacement d'un... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau....Déclare irrecevable le mémoire en défense en ce qu'il est déposé au nom de la société Escota, qui n'est pas partie à la procédure ; Donne acte à M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Beynon, en redressement judiciaire, de son intervention ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Intimés concluant à la confirmation - Indemnité allouée - Réduction non .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 14 juin 1996, qui fixe l'indemnité revenant au Syndicat intercommunal...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Bail reconduit tacitement - Article 57 A - Point de départ . LOIS ET... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 février 1996, que Mme X... a donné à bail à la société Cabinet Choimet des locaux à usage professionnel pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 1987, le contrat stipulant qu'il était renouvelable par tacite reconduction, à défaut de congé délivré six...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Procédure gracieuse -... ... Vier et Barthélemy, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau, M. Blondel....Joint les pourvois nos 96-16.465, 96-16.563, 96-16.600, 96-16.606, 96-16.642, 96-16.681, 96-16.786, 96-17.963 et 96-18.004 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 19 mars 1996 n° 95/0003980, que les sociétés et entreprises individuelles, composant le groupe Montlaur ont été mises en redressement...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire article 108, alinéa 4, du Code de commerce -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau....Donne acte à la société International Freightbridge France de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Compagnie Pro Africatex ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par ce texte que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Portée - Pouvoirs du Premier Président - Condamnation au titre... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 16 décembre 1991 par Antoine X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une commune contre un arrêt fixant une indemnité d'expropriation - Règlement de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu que, par requête du 9 août 1993, Jean-Claude Baudoin et Martine Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mars 1993 par la commune de Saint-Mandé et inscrite sous le n...