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BAIL règles générales - Bailleur - Responsabilité - Exonération - Exclusion - Cas - Occupation illicite du bien loué ne constituant pas une... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la Chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble l'article 1719-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Travaux effectués par des copropriétaires - Autorisation syndicale - Nécessité - Cas - Travaux... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 1, boulevard de Courcelles, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Winterthur et la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Emploi de la langue française - Loi du 4 août 1994 - Contravention - Mode d'utilisation du produit - Progiciel... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONCURRENCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 juillet 2003, qui, dans la...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Attribution -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse - Publication révélant la vie privée d'une personnalité -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 janvier 2002, que l'hebdomadaire "France Dimanche", édité par la société Hachette Filipacchi associés la société, a publié dans son numéro du 28 juin au 4...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Intention de donner la mort - Réponse négative par la cour d'assises de première instance - Réponse acquise... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 20 septembre 2002, qui, pour assassinat, abus de...

1° EMPOISONNEMENT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort. 1° Le crime d'empoisonnement, prévu par... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X... Edmond-Luc, - Y... Yves, - Z...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de mise en accusation - Signification - Signification à l'accusé non détenu - Caractère obligatoire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 novembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, le renvoyant devant la cour d'assises, sous l'accusation de tortures, actes de barbarie et...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Interruption du bref délai - Prescription... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié....Joints les pourvois n°s 99-14.794 et 99-14.522 qui critiquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 février 1999, que les sociétés Financière de Parahôtellerie et Home Plazza les acheteurs, qui, en leur qualité respective de propriétaire et d'exploitant d'hôtels, avaient fait...