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URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Exercice - Prix - Déclaration d'intention d'aliéner - Mention de préemption se référant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 mars 1994, que la société Beauchamp, ayant vendu un bien immobilier à la société Spad 84, a adressé sa déclaration d'intention d'aliéner à la commune de Monteux ; que, le 23 novembre 1991, le maire a retourné l'imprimé avec la mention " exercice par la...

INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Date - Authenticité - Conditions. MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire introductif -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Serge, - Y... Pascale, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 3 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un particulier et complicité, après avoir...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Décision irrévocable ayant... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 16 août 1967, à un enfant de sexe masculin, prénommé Denis ; que, le 19 avril 1984, elle a introduit une action à fins de subsides contre M. X... ; que l'expert, désigné, à sa demande, par le tribunal de grande instance, pour procéder à un examen comparé des sangs, a émis l'avis...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . ARCHITECTE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, MM. Odent, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1992, que la société coopérative d'habitations à loyer modéré Le Home familial et La Maisonnette la Socofam ayant fait construire un ensemble pavillonnaire par l'entreprise sociét...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Demande supérieure à 2 000 unités de base -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., avoué près la cour d'appel d'Angers, qui avait occupé pour Mme de Z... dans un litige l'opposant notamment à M. Y..., fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel d'Angers, 22 juin 1992, d'avoir taxé ses frais, dont M. Y...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Rechute - Action en déclaration de faute inexcusable non .... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 novembre 1983, M. X..., salarié de la société Lagrange, a été victime d'un accident du travail ; qu'à la suite de cet accident, l'enquête a été clôturée le 14 février 1984 et les indemnités journalières ont cessé d'être versées le 24 novembre 1984 ; qu'ayant été en état de rechute à compter...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies - Restitution par équivalent - Définition Ne... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Piwnica et Molinié..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil, ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Attendu que, dans le cadre des relations d'affaires intervenues entre, d'une part, M. Maurice Y..., éleveur, et, d'autre part, la Société des établissements Gargaud, qui lui...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Cassation de l'arrêt confirmatif d'une ordonnance prononçant une... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau..... Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires - Date d'appréciation - Date de la décision PETROLE - Produits... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce...