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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Révélation de l'exercice de fonctions de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que dans son numéro 2590, diffusé au cours de la semaine du 22 au 28 février 2001, l'hebdomadaire "L'Express" a publié les noms et prénoms des trente et un...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Journal du dimanche a fait paraître le 29 octobre 2000 un article intitulé "Un massacre pour 3 200 francs" relatant l'attaque par un commando armé d'un fourgon blindé au cours de laquelle un...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : siège est Mairie de Jarnioux, 69640 Jarnioux, 21 / du syndicat Union des viticulteurs de Jullie, dont le siège est Mairie de Jullie, 69840 Jullie, 22 / du syndicat d'exploitants agricoles de Julienas, dont le siège est Mairie de...

1° EXPERTISE - Mission - Question d'ordre technique - Définition. 1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Question d'ordre... ... Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle BORE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Délai donné au... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation vise dans son ordonnance, rendue le 6 mai 2003, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, parvenue au greffe de la juridiction le 30 avril 2003...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée. PROCEDURE CIVILE - Mesure... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 2002 que la Fondation dénommée "Sa Sainteté Le Seigneur Hamsah Manarah" la fondation a demandé, en référé, à un président de tribunal de grande instance...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Clause - Clause subordonnant la garantie à la production d'un certificat médical -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société carrosserie X... a contracté en 1990 auprès de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud BPDAS, trois emprunts pour la garantie desquels le gérant...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a statué sur...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Exécution d'un jugement de bornage - Implantation des bornes... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, que tout juge autre que le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour dire que les taxes d'irrigation et d'arrosage sont récupérables à l'encontre de M. X..., locataire de parcelles de terre appartenant à M. Y... et le condamner à payer une certaine somme à ce titre, le jugement attaqué tribunal paritaire...