Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone - page 7

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Cas. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... François, - Z... Charles, - A... William, inculpés notamment d'escroqueries et complicité, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 29 avril 1992, qui, après avoir rejeté l'exception...

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention dans la décision ordonnant une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....Attendu que M. Jean X... est décédé le 20 septembre 1979 laissant sa veuve Mme Edith X..., sa soeur Valentine X..., épouse Z..., elle-même décédée et aux droits de laquelle vient M. Z..., ainsi que son frère Louis X..., également décédé, et aux droits duquel viennent sa veuve Caroline X... et...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° COMPETENCE -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. A... oppose l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Z..., M. X... et M. Y... à l'encontre des dispositions de l'arrêt attaqué qui, statuant sur un contredit l'a rejeté et renvoyé l'affaire devant le Tribunal sans mettre fin...

PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Diffamation publique - Auteur de l'article - Citation au siège du journal. EXPLOIT - Nullité -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 20 février 1991, qui, après annnulation du jugement et évocation, l'a condamnée, du chef de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à 5 000...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Association - Charge d'un handicapé mental - Absence de dangerosité de celui-ci -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le mineur Y..., handicapé mental placé à l'association An Avel Vor, a exercé des violences sexuelles sur la mineure X... alors qu'il se rendait au lieu...

1° PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Maire d'arrondissement chargé... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy...REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, les a condamnés chacun à 10 000 francs...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale - Instruction -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...CASSATION PARTIELLE et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Constanzo, Y... Stéphane, Z... Chantal, épouse Y..., A... Gérard, B... André, C... Robert, C... Raphaël, D... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 23 janvier...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Modification du projet initial 1° Le contrat de... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 231-1 et L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; que...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Diffamation REFERE -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 juin 1990, que, s'estimant diffamé par un article intitulé " les tribulations .. ", paru le 7 juin 1990 dans l'hebdomadaire Z.. , M. A.. demanda en référé, le 8 juin 1990, à M. X.. et à M. Y...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Effets - Exceptions opposables au cessionnaire par le... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, la SCP.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 novembre 1989, que la société Cogny, sous-traitante de la société Santerne, a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société successivement à trois banques ; que la première bénéficiaire d'une telle...