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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1999, 96-21744
1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Garantie subordonnée à des exigences générales et précises - Risque vol - Remise... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que, pour les besoins de son activité professionnelle de location, la société Sud marine bateau a souscrit auprès de la compagnie La Concorde une police dite " navigation de plaisance " qui garantissait entre autres sous certaines conditions, le risque de détournement du bateau par un locataire ; que ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 1998, 96-18358
BAIL règles générales - Résiliation - Date - Date de la décision judiciaire la prononçant . BAIL règles générales - Résiliation - Effets... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier moyen : Vu les articles 1741 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 avril 1996, que MM. Y... et X..., ayant donné à bail en 1990 à M. Z... des bâtiments et des terrains à usage commercial, se sont engagés dans ce contrat à assurer l'arrivée du courant électrique à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1998, 96-12763
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement ou emprunt souscrit par un époux - Consentement exprès... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Donne acte à la société CDR Créances Groupe consortium de réalisation de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu selon ce texte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1998, 96-15628
CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que, le 3 juillet 1987, la Caisse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1997, 95-20679
CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables . JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1961 du Code civil, et les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Catalan le syndicat a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 1997, 94-22212
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chasse - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Respect du... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 novembre 1994, que M. X..., dont la propriété fait partie du territoire sur lequel l'Association communale de chasse agréée de Montoir-de-Bretagne l'ACCA exerce le droit de chasse, a assigné celle-ci en réparation de son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juillet 1996, 94-17527
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pluralité de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Donne acte à la société General cargo services et à la compagnie Allianz Via IARDT de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Seine-et-Rhône, à qui le pourvoi fait partiellement grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 1996, 95-81765
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Viviane, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Mélanie, X... Joël Pierre, X... Bénédicte, X... Colette, X... Andrée, épouse Y..., Y... Philippe, X... Danielle, épouse Z..., Z... Raphaëlle, Z... Emmanuelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1995, 90-21638
APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Délai imparti à l'avoué pour accomplir les actes de procédure - Recherche nécessaire . APPEL... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Constate que Mme X... a repris l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z... ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a formé appel avant l'entrée en vigueur de l'article 915 nouveau du nouveau Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 1994, 92-17598 et suivant
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier....Joint les pourvois n° 92-17.598 et n° 92-17.621 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1992 que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, a saisi en 1990, le Conseil de la Concurrence de pratiques qu'il estimait anticoncurrentielles...
