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1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce Socorec a consenti un prêt à la Société d'exploitation et de gestion des magasins Sogema, garanti par un nantissement sur l'un des fonds de commerce de cette dernière ainsi que par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... ; que la Sogema ne s'étant pas...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'une visite médicale effectuée le 14 avril 1986, M. X..., engagé en qualité de contremaître, depuis le 4 septembre 1946, par la société Menuiserie Sainvillaise, a été déclaré, par le médecin du Travail, inapte à l'exercice de ses fonctions ; que faisant application des dispositions particulières aux salariés victimes d'un...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - Défaut de congé - Congé délivré pour la date d'expiration contractuelle du bail BAIL... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa..... Sur le premier moyen : Vu l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande, soit dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1989...

1° PRESSE - Procédure - Action civile - Préjudice - Réparation - Publication de la décision - Publication intégrale d'une décision... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990 qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a condamné les deux premiers, chacun à 10 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles et a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute révélée après la notification... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité de cadre à compter du 30 mars 1976 par la Compagnie normande de mécanique de précision, appartenant au groupe SNECMA ; qu'à la suite de remaniements dans les filiales du groupe, il a été placé sous les ordres de la...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité clandestine ou indirecte en faveur du tabac -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la loi relative à la lutte contre le tabagisme, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Dispositions des articles 6.1 et 14 de la Convention et du premier protocole... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Cossa...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Maurice, prévenu, 2° la société Extraco Anstalt, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989, qui a condamné le premier pour abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a déclaré la seconde...