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SECURITE SOCIALE - Recouvrement - Principe de l'annualité - Contributions ayant une affectation sociale - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la CMSA a réclamé à M. X..., créateur d'une entreprise de travaux forestiers, le versement de la contribution sociale généralisée CSG, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS et de la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Motivation de la décision - Amélioration des structures... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-17.196 et n° V 01-17.341; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 01-17.196 et le moyen unique du pourvoi n° V 01-17.341, réunis : Vu l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144-1 du Code rural devenu l'article L. 722-1-1 , ensemble l'article 1er, alinéa 1er, du décret n° 95-703 du 9 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les chefs d'exploitation ou...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Préjudice subi par la caution - Preuve -... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Activité... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Denrées de base - Nature des denrées - Liste limitative . BAIL RURAL -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mars 1999, que les époux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Sursis à statuer - Condition .... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions concernant le contrôle des structures des...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Entreprise de création de terrain de sport non... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a affilié d'office M. X..., qui était jusqu'alors affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 1997 a rejeté le...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Cotisation de solidarité - Calcul -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Reims, 18 avril 1996 a annulé cette cotisation, au motif que celle-ci avait été calculée selon les...

CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Conduite des véhicules - Dépassement - Interdiction - Effet . Tout dépassement autre que celui des... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Peignot et Garreau....Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui, étant de pur droit, est recevable : Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 17, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu, en vertu du premier de ces textes, que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages...