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BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux rendus nécessaires par la survenance d'un sinistre causé par des... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2001, que les époux X..., locataires d'un appartement propriété de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs la SAPE ont assigné celle-ci en...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Point de... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 juin 1997, M. X... a été informé par certificat médical de son médecin traitant que l'affection dont il était atteint justifiait une déclaration de maladie professionnelle ; qu'après...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 60 et 75 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA a fait procéder à une saisie-attributation entre les mains de la...

1° CREDIT-BAIL - Publicité - Identité des parties - Identité du crédit-preneur - Omission - Publicité de l'enseigne - Effets -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 5 avril 1995, que la société Solovam a, dans le cadre de la procédure collective ayant abouti à la liquidation judiciaire de M. X..., revendiqué la propriété d'un véhicule automobile ; Attendu que la société Solovam fait grief à l'arrêt...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement sous seing privé - Régularité formelle de l'acte - Constatation - Photocopie ne mentionnant pas... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1126 et 2015 du Code civil ; Attendu que le Crédit du Nord, invoquant un acte sous seing privé du 26 décembre 1986 par lequel M. X... s'est constitué caution en garantie des engagements de M. Y... envers ce même établissement et ce débiteur ayant été déclaré en...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée - Clause mettant à la charge du preneur les... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 1992, que, la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer la Fédération, locataire d'un immeuble en vertu d'un bail stipulant qu'elle avait la charge de " toutes les réparations tant locatives que foncières...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Ostéopathie Constitue le délit... ...Avocats :Mme Roue-Villeneuve, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

EAUX - Distribution - Service municipal - Service public - Caractère industriel et commercial - Usagers - Usagers d'un réseau d'assainissement... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 mars 1988, que la société Compagnie des eaux et de l'ozone la Compagnie des eaux, chargée par le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région Est d'Agen de l'exploitation du service public d'assainissement des eaux usées, a obtenu une ordonnance enjoignant à la société des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Indemnités - Indemnité compensatrice d'un avantage en nature -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et du manque de base légale : Attendu que M. X..., employé par Estèbe, entrepreneur de transports, bénéficiait d'un logement de fonction lorsqu'à la suite du décès de son employeur, les consorts Y..., héritiers de celui-ci, vendirent le fonds de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets - Bail consenti par le tuteur - Fin de la tutelle - Droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux du... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 456, alinéa 3, et 495 du Code civil ; Attendu que la règle protectrice des intérêts du mineur édictée par le premier de ces textes, que le second rend applicable aux majeurs en tutelle, ne peut être invoquée après la fin de la tutelle que par l'incapable lui-même...