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1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, Y... Ghislaine, épouse X..., pris en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur Frédéric, Y... Jacques, Z... Yvonne, X... Constant, A... Lucie, épouse X..., B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Eaux -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 mai 1999 que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone la Compagnie, a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro Corse-du-Sud en paiement, à titre...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi de personnes contre un arrêt les condamnant au paiement de sommes - Exécution de... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par requête du 27 septembre 1999, M. Pierre X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1999 par M. Dominique Y... et inscrite sous le n...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 5 octobre 1984, en qualité de menuisier, par la société Foessel ; qu'après avoir accédé au niveau 3, position 2 de la classification des ouvriers du bâtiment, il a été licencié pour motif économique par lettre du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Brouchot, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Requête -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen...Joint les pourvois n°s 94-10.928 à 94-10.933 et 94-11.689, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 10 décembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu...

1° CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Complément de preuve - Elément... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis, 2 décembre 1994, que la Caisse d'épargne de la Réunion la Caisse a consenti, le 10 février 1989, à M. X..., un crédit pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; que M. Y... est intervenu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative - Cession... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une convention du 11 avril 1990, garantissant l'apurement de tous les concours que pourrait lui consentir le Crédit commercial de France la banque, et spécialement du solde débiteur de ses comptes courants, M. X... a cédé à celle-ci, par bordereaux des 4 au 28 juin...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Créance - Bien-fondé - Recherche nécessaire . ALSACE-LORRAINE - Procédure civile -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche et quatrième branche : Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Appréciation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 12 novembre 1991 d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 242 du Code civil que l'existence d'une séparation de fait entre deux époux, même imputable à la faute de...