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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créancier personne... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 février 1996, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 2 avril 1991, puis en liquidation judiciaire le 23 décembre 1991, de la société Union française d'impression, la Banque nationale de Paris, tant en son nom personnel qu'au nom de trois autres banques, le Crédit lyonnais...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Rapport d'expertise retenant trois périodes pour chiffrer des dommages... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon le jugement attaqué 21 mars 1996, qu'un jugement a condamné in solidum les sociétés Anjou Pépinière ainsi que M. X... et la société Isore et compagnie, en leur qualité de propriétaire d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la société Bouygues, à payer...

ETAT - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat - Définition - Personne morale sous contrôle étatique non . Le contrôle de l'Etat sur une... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'Etat algérien irrecevable en sa tierce opposition, dirigée contre un jugement qui avait condamné la société algérienne Altour, gestionnaire, à Alger, d'un hôtel déclaré bien vacant en 1963, à restituer ce bien à son ancien propriétaire, la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, met fin à l'instance...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Aliénation d'un bien immobilier - Mandat exprès - Nécessité . AVOCAT - Représentation... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Culina-Culigel, locataire à titre commercial dans un immeuble appartenant à Mme Z..., a, par l'intermédiaire du président de son conseil d'administration, M. X..., proposé l'achat des locaux au prix de 900 000 francs ; que, par lettre du 14 novembre 1989, M...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté -... ...Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour déclarer inopposable à la masse des créanciers de la société Reuter France, mise en liquidation des biens, l'hypothèque prise par la société Egeria et par la société Wurtenbergische Frottierweberei Lustnau en garantie d'un prêt accordé suivant acte notarié du 12 mai 1981...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet, Coutard arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa M. Y..., qui, à pied, traversait la chaussée ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, la Société d'assurance moderne des agriculteurs ; que le président du conseil général du...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :MM. Choucroy, Goutet, Coutard arrêt n° 1, la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 janvier 1987, que, dans une agglomération, M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile de M. X... ; qu'il a demandé à la Direction nationale d'interventions domaniales, prise en sa qualit...