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1° REEXAMEN - Juridiction de renvoi - Cour de cassation statuant en assemblée plénière - Mémoires - Recevabilité - Conditions -... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Laugier et Caston, M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Slimane X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles 9e chambre, qui, pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créancier de la procédure - Installation classée - Trésor... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société d'utilisation du phénol la société SUP, exploitante d'une...

ASSOCIATION - Statuts - Nature contractuelle - Portée . ASSOCIATION - Membre - Libre choix - Limite - Dispositions statutaires ASSOCIATION... ...Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 8 novembre 2000 d'avoir dit que M. X... était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de la libert...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Décision de la commission d'indemnisation des victimes... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu que la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Existence d'un différend - Différend opposant une partie à son conseil - Exclusion . PROCEDURE CIVILE - Pièces... ...Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Vuitton....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président Reims, 31 mars 1999, que M. Y..., qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, a demandé, au premier président, d'ordonner à M. X..., avoué et à M. Marteau, avocat, de lui remettre les pièces adverses, communiquées...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition s'analysant en une action en responsabilité contractuelle contre l'établissement... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1999 et les productions que la Société centrale de crédit immobilier l'établissement de crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., sur le fondement d'actes de prêts qu'elle leur avait consentis pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Règles applicables . SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts article 266 du Code civil - Faute exclusive de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps aux torts exclusifs d'un époux, le préjudice réparable au titre...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Congé - Signification - Modalité .... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mai 2000, que M. Daniel Y..., propriétaire en indivision d'un pavillon situé à Bourg-la-Reine, occupé par Mlle Z..., lui a notifié un congé sur la base des dispositions de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mlle Z... ayant pour curateur M. X..., a assigné le bailleur en nullité du...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Demande - Demande... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1995, que Mme Z..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 4 novembre 1992, puis par conclusions additionnelles, de celle du 5 mai 1993 et en paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice subi...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Décision de relaxe - Absence de faute pénale... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon les juges du fond, que, le 3 février 1994, M. Antonio Z... B... et M. A..., salariés de la Société industrielle de constructions rapides SICRA, ont reçu de M. X..., chef de chantier, la mission de rehausser la bordure extérieure d'un balcon situé au troisième étage d'un immeuble ; qu'après avoir fait enlever par M. A... le garde-corps...