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BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Capacité financière - Montant de son engagement - Disproportion - Connaissance de la... ...la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 1999, que M. David X..., qui exerçait depuis plusieurs années l'activité de marchand de biens et de promoteur immobilier, a constitué avec son...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 - Application immédiate -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 et l'annexe 2 à l'article A 243-1 du même Code, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit, en 1988, à l'occasion de la construction d'un immeuble, auprès de la compagnie Présence assurances, aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 13 janvier 1994, qu'après la mise en redressement judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée le Centre ambulancier Sud-Manche le chef du contentieux de la société CIAL équipement, M. Y..., a adressé au juge-commissaire une requête en revendication d'un véhicule loué à l'entreprise débitrice...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Défense au fond - Définition - Cotisations - Mise en demeure -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Créativité automatisation technique, au titre des années 1986 et 1987, les indemnités de petit et de grand déplacement versées à certains de ses salariés, et a adressé à cette société, le 23 septembre 1988, une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et majorations de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Permanence de l'emploi - Notion . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que la société France Loisirs a décidé, au cours de l'année 1988, de lancer une nouvelle activité relative à la distribution de produits photographiques, sous la marque Photona, en ouvrant cinq nouveaux magasins ; que, pour tenir le magasin de Chaumont, elle a engagé Mlle X..., en vertu d'un contrat à durée déterminée du 1er août 1988 au 31 juillet...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 21 mars 1994, que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé, le 7 mai 1993, à Mme X... le remboursement de l'avance sur prestations en espèces qu'elle lui avait versée le 30 novembre 1988 ; que le Tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme atteinte...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Locataire bénéficiant d'un droit de renouvellement - Proposition de... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 1994, que la société Cogesprim, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., remplissant les conditions d'âge et de ressources définies à l'article 15-III, de la loi du 6 juillet 1989, leur a offert de les reloger en mars 1990 puis, après leur refus, leur a délivré, le 2 avril 1991, un congé pour...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Litige entre les... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Foussard....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé, à compter du 4 avril 1990, de rembourser aux patients de MM. Y... et X..., respectivement médecin conventionné anesthésiste et médecin conventionné ORL, les actes nécessitant une anesthésie générale aux motifs que ceux-ci avaient été réalisés dans une structure non autorisée d'hospitalisation de jour ; que, sur le recours...