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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2002, 00-17047
AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2000, que le trésorier principal des amendes de Paris, 2e Division le trésorier a notifié trois oppositions administratives à l'encontre de M. X..., entre les mains de diverses banques ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 décembre 2001, 99-10795
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission provisionnelle... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société nouvelle du Casino de Megève la société le 5 avril 1995, le receveur principal des Impôts de Sallanches le receveur a déclaré le 7 juillet 1995, à titre provisionnel, une créance de 1 205 916 francs au titre de la TVA et de pénalités...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, 98-12700
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Etendue - Créance éventuelle non . Si selon l'article... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Foussard....Sur la deuxième branche du moyen unique ; Vu l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que si selon ce texte l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2001, 97-14256
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Société ou groupement -... ...Avocats : La SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 8 janvier 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord la Caisse a consenti au groupement d'intérêt économique en formation European system le GIE un prêt d'un montant de 350 000 francs, remboursable en une échéance fixée au 10 juillet 1990 ; que M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2000, 98-10496
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Sous-location - Limite - Article 8 . BAIL A LOYER loi du 23... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1997, que Mme X..., locataire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel, a consenti à M. Y... une sous-location à usage professionnel portant sur une partie des lieux, par acte sous seing privé du 22 septembre 1986 à compter du 1er octobre 1986...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1999, 97-19262
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Erreur de posologie -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... à la suite d'un séjour hospitalier nécessité par une infection pulmonaire, au cours duquel un traitement à base de gentalline lui a été prescrit, est restée atteinte de troubles de l'audition et d'une...
