Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

7 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20018

...la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard.... PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été effectué non . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Détermination L'action...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10802

...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard.... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Assujettissement - Exclusion - Notaire associé d'une société d'exercice libéral . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Interdictions et incompatibilités - Sécurité sociale - Régime - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Sécurité sociale - Assujettissement - Régime - Société d'exercice libéral - Interdictions et incompatibilités - Portée En vertu de l'article 38...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 2001, 00-81083

...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard.... 1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans des locaux professionnels - Pouvoirs conférés aux agents de l'administration par l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales - Visite des locaux. 1° Si une perquisition ne peut, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être effectuée qu'en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous les cas avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1999, 97-13841

...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance - Actes distincts - Recherche nécessaire . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance - Cotation - Domaine d'application SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance - Actes distincts...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1998, 96-15780

...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Saisie-attribution - Avis à tiers détenteur - Somme versée à la Caisse des dépôts et consignations non . ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Paiement - Avis à tiers détenteur - Somme versée à la Caisse des dépôts et consignations non L'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition, et, par là même, toute...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998, 96-18036

...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard.... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Vieillesse - Chirurgien-dentiste - Convention nationale - Annulation - Portée . PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Sécurité sociale - Assurances sociales - Avantages sociaux aux praticiens conventionnés - Convention nationale - Annulation - Portée A défaut d'adhésion à la convention type prévue par l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale et dès lors que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1998, 95-22325

...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Clientèle - Clientèle unique - Définition . Une cour d'appel déduit exactement l'absence de clientèle commune de deux médecins ayant constitué une société civile de moyens et signé une convention d'exercice en commun de la profession, de ce qu'il ne résultait pas des conventions qu'ils confondaient leur clientèle, ce que la nature de leurs spécialités tendait à exclure, et qu'il était expressément stipulé qu'ils devaient se présenter à leur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.