| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2002, 01-20018
PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été... ...la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L. 741-30 à L. 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10802
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Assujettissement - Exclusion - Notaire associé d'une société d'exercice... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard....Attendu que M. X... a cédé son office de notaire à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Advenier-Grima-Jensen-Porte au sein de laquelle il est demeuré associé avec 50 % des parts ; que cette société ayant été nommée pour lui succéder par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 octobre 1994, il a conclu avec elle un contrat de travail de notaire salari...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 2001, 00-81083
1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Intervention dans des locaux... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, - la société Les Docks, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 janvier 2000, qui, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements de spectacles, les a condamnés solidairement à 60 702 amendes de 30 francs chacune, à une pénalité proportionnelle de 443 144...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1999, 97-13841
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance -... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 11 b de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 mai 1998, 96-15780
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Saisie-attribution - Avis à tiers... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Redon le receveur a notifié le 26 septembre 1994 à la société civile professionnelle Filliol-Goic, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sofamag, un avis à tiers...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 1998, 96-18036
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Vieillesse -... ...Avocat : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 645-1, L. 645-3, L. 722-1, L. 162-9 et L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 78-283 du 28 février 1978 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 722-1 peuvent demander à bénéficier d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse et que des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1998, 95-22325
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Clientèle - Clientèle unique - Définition . Une cour d'appel... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., neuro-psychiatre, et M. Y..., psychiatre, ont, le 25 août 1983, constitué une société civile de moyens et signé un contrat d'exercice en commun de la profession ; que le 22 mars 1984, ils ont conclu une convention prévoyant une présentation de clientèle par M. X...