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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 27 avril 2004, que le contrat de location-gérance passé entre M. et Mme X... et M. et Mme Y..., le 17 octobre 1988, a été résilié d'un commun accord le 1er mai 1998 ; que, le 22 octobre 1998, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Délai restreint - Respect - Appréciation souveraine .... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt attaqué Paris, 23 décembre 2003 quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave et au préjudice, et que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce - Exercice -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses trois branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ensemble, 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi principal sur le prononcé du divorce, le jugement devient irrévocable à la date...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Contestation de la qualification retenue -... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Etablissement français du sang - Responsabilité contractuelle - Obligation de résultat -... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 20 juin 1982, à la suite d'un accident de la circulation, M. X... a subi des transfusions sanguines ; qu'un examen médical ayant révélé en 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, il a assigné, les 27 et 28 septembre 1999, en responsabilité et...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du... ... n° 1, la SCP Piwnica et Molinié, Me Luc-Thaler arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 27 janvier 2004, en matière de taxe, que, dans un litige opposant la société Transports Flandrin frères aux sociétés Billion, Emballage conditionnement...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Action... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD venant aux droits de la société Continent IARD, elle-même aux droits de la société Union générale du Nord de sa reprise d'instance ; Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est...

EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du... ... n° 1, la SCP Piwnica et Molinié, Me Luc-Thaler arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant les consorts Y... Z... à M. A... et à Mme B... ; que Mlle Y... Z... a contesté le montant fixé pour la rémunération de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des lentilles... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique ; Attendu que pour débouter la Fédération nationale des opticiens indépendants de France de sa demande en référé, en...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Recours du subrogé contre le débiteur - Moyen de défense... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que, par actes authentiques du 28 juillet 1990, Mme X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires de deux prêts, d'un montant de 1 200 000 francs chacun, consentis, en vertu de ces mêmes actes à la SCI de...