Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 3

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Article 176 du Code de procédure pénale - Annulation... ... Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy, Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres, notamment des chefs...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Portée . ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 2, L. 9 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Détermination des chefs de la poursuite - Restriction... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z... , A..., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre X..., C..., Y..., Z..., A...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, la...REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Véronique, prévenue et partie civile, - Y... Mauricette, épouse Z..., prévenue, - l'association A..., civilement responsable, - la ville de B..., prévenue, - C... Vjekoslav, D... Georges, D... Marie-Thérèse, épouse E..., D... Claude, D...

SOCIETE - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Mission - Expiration - Constitution de partie... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...REJET des pourvois formés par : - X... Hubert, Y... Jean, prévenus, - Z... Maurice, A... Bruno, commissaires à l'exécution du plan, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 29 novembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, à 3 ans...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, la...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Paul, X... Loïc, Y... Jean-Jacques, Z... Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 décembre...

INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Reconstitution - Impossibilité - Effet - Prescription - Suspension. PRESCRIPTION - Action publique -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., épouse B..., C..., épouse D..., E..., épouse F..., G..., épouse H..., F..., I..., J..., épouse K..., L..., épouse M..., N..., O..., épouse P..., Q..., épouse R..., S..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 29 septembre 1999, qui a...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Agents de la Direction départementale de la... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., la société A..., la société B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats...

EXTRADITION - Effet - Principe de spécialité - Renonciation - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 article 66 -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 16 février 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises spéciale des Yvelines notamment sous l'accusation d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée. LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1997, que M. X... a été engagé par la société Cabinet Jubault, devenue Foncia Jubault, puis Foncia Paris, et avait pour mission d'intervenir pour aider à la solution de problèmes techniques et matériels dans différentes copropriétés dont la résidence...