Recherche de avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone - page 2

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.... ...M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Delaporte, Briard et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Photographie - Incorporation dans une oeuvre... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, en 1993, la société Productions Paul Léderman PPL, a réalisé mais laissé temporairement inexploité l'enregistrement d'un spectacle du groupe "Les Inconnus" ; que, procédant fin 1995 à sa commercialisation par disques...

1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen... ...Avocats : M. Capron, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Pierre-Joseph, X... Josée-Lyne, Y... Marie-Danièle, Z... Georges, A... Arcadi, B... Allain, C... Jean-Charles, D... Jean-Christophe, E... Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2002, qui, dans...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Chambre de l'instruction - Chambre de l'instruction statuant en matière de nullité de la procédure -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre, notamment, X..., Y... et Z..., pour blanchiment aggravé, trafic d'influence, abus de...

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 janvier 2000, que le journal A... a publié, dans ses numéros datés des 21, 22 et 23 janvier 1997, une enquête de M. Z... intitulée : " La mémoire de l'eau ", en trois épisodes, " 1. Du rêve au soupçon ", " 2. Le temps des passions ", " 3. Une...

1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Habitation à loyer modéré - Immeuble à loyer moyen. 1° HABITATION A... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes - Dérogations légales -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin et...Donne acte, d'une part à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM, au Syndicat national des artistes musiciens de France SNAM, d'autre part au Syndicat national de l'édition phonographique SNEP de leurs...

1° INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et son client - Saisie - Conditions. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour blanchiment, faux et usage, abus de confiance, recel...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur du prévenu - Prévenu syndic de copropriété -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances AXA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie du chef notamment d'homicide involontaire contre Françoise X..., épouse Y..., et la...