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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Création d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés - Action... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL En Scène, constituée par M. X... et Mme Y..., avait pour activité la conception, l'organisation et la réalisation de prestations publiques ou privées dans le domaine du spectacle et de l'événement ; que, mise en redressement judiciaire en 1992, elle a été cédée à la société Denis et Co avec...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Demande de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société X..., partie civile, contre les arrêts nos 2 et 9 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Y... et Z... pour vol, recel, complicité de ces délits et violation d'un secret de fabrique...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ... Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet....Joint les pourvois n°s 99-21.017 et 99-21.284 ; Donne acte au Groupe des assurances nationales GAN du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., les sociétés Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, le Bureau Véritas et Espace habitat ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Capital représentatif - Exigibilité -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 juillet 1989, M. X..., salarié de la société Troarn Distribution, dite Troadis, a été victime d'un accident du travail ; que, par arrêt définitif du 27 janvier 1994, la cour d'appel de Caen a retenu une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ; que, le 13 décembre 1994, l'Union de...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Ministère public - Partie jointe - Réponse - Dépôt d'une note en délibéré -... ..., la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, M. Bouthors arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Donne acte à Mme Inès de X... de la reprise de l'instance engagée par son mari, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un film intitulé " Les Voleurs d'organes ", réalisé par Mme A... et Mme Y..., a été présenté au public le 12 mai 1994, diffusé par la chaîne de télévision Planète pendant la semaine du 19...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Ministère public - Partie jointe - Réponse - Dépôt d'une note en délibéré -... ..., la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, M. Bouthors arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, en raison de la publication, dans la revue Révision datée d'octobre-novembre 1995, d'un article intitulé " Débâcle des exterminationnistes ", mettant en...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites loi du 13 janvier 1989 - Domaine d'application - Poursuites contre... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1997 d'avoir déclaré irrecevable la demande de suspension de la procédure de redressement judiciaire des sociétés Société nouvelle garage Mecaros, Blin, Impérial Taxis, Rapid Autos et Impérial 7 000 qu'il...

PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Diffusion d'un film publicitaire pendant un conflit collectif du travail - Message ne... ... Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 novembre 1995, et les productions, qu'à l'occasion d'un conflit collectif du travail, les 27 et 28 septembre 1995, la compagnie Air France a fait diffuser, sur les chaînes de télévision TF1, France 2, France 3 et Canal Plus, un message publicitaire ainsi conçu : " Cet écran publicitaire aurait dû être consacré à la présentation des...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 811 du nouveau Code de procédure civile - Abrogation par la loi du 9 juillet 1991 . REFERE -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le premier moyen : Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile alors applicable, ensemble l'article 97 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'article 305 du décret du 31 juillet 1992 pris pour son application ; Attendu que l'abrogation de l'article 811 du nouveau Code de procédure...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Société agissant en qualité d'agent général du fabricant - Eléments de la... .... Odent, Copper-Royer, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet....Met hors de cause, sur sa demande, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que, au cours de l'année 1986, M. X... a fait construire une porcherie industrielle dont l'aération et la ventilation étaient commandées par un ordinateur, sur la base de devis établis par la société coopérative...