La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat la SCP Piwnica et Molinie, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale, dès lors que la mise en demeure...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Négociation de l'accord -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-60.369 et 92-60.396 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 133-2 du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres et du ministre du Travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948, modifiée par l'arrêté du 31 mars 1966 ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 1992, que, par jugement du 20 novembre 1984, la société Sextan a été condamnée à payer à Mme X..., veuve de M. Y..., le capital-décès dû, en vertu de la Convention collective nationale de retraite et de...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Article 31 de la loi du 29 juillet 1881 - Absence de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1993, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonn...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur âgé,... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, par requête du 31 octobre 1994, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 24 juin 1994 par Christiane X... et inscrite sous le n...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour refus discriminatoire de vente, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED a consenti à M. Y... un prêt de 150 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement avec constitution, à titre de garantie de remboursement...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., auteur-compositeur-interprète, a obtenu la résiliation de plusieurs contrats d'édition conclus avec les sociétés Meridian et SEMI, portant sur des oeuvres de collaboration créées avec divers coauteurs, en raison...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession totale et... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 1993, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X... le Tribunal a accueilli l'offre de la société Bonnieux et a en conséquence ordonné " la cession du droit au bail à usage commercial de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Syndicat professionnel - Exercice du mandat syndical - Congé exceptionnel - Modalités... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 26 mars 1992, que M. X... employé par la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie CRAM en qualité de contrôleur de sécurité, a été élu au sein de son organisation syndicale, la CGT, pour participer à diverses...