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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Parmentier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1995, que la société Primemain Limited Café Pacifico société Primemain, preneur à bail de locaux à usage commercial, y a réalisé, lors de son entrée dans les lieux en 1984, des travaux d'aménagement ; que les consorts X..., bailleurs, lui ont offert le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1988...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ordonnance de non-conciliation - Appel - Appel limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Parmentier....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1112, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en application des articles 1110 et 1111 du même Code est susceptible d'appel mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification tardive - Preuve - Charge. 1°... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Parmentier....Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 1993, statuant sur renvoi après cassation, que les sociétés civiles particulières Patech et Pelib, chacune propriétaire de plusieurs lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, ont effectué divers travaux sans autorisation préalable, affectant notamment des parties communes ; qu'une assemblée...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association privilégiée - Association de consommateurs agréée - Intérêt collectif des... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Parmentier....REJET des pourvois formés par : - X... Raymond, - Y... Gilbert, - Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1992, qui, pour escroqueries, les a respectivement condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième à 2 ans d'emprisonnement...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Exécution partielle ACQUIESCEMENT -... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Parmentier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 février 1991 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce, assorti de l'exécution provisoire " à l'exception de la condamnation prononcée sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ", a condamné Mlle X... à payer diverses sommes à la société Cabinet de conseils et de...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police -... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard, Mme Luc-Thaler, la SCP Piwnica et.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1990, qu'en 1971, la société civile immobilière du ... SCI ayant pour gérante la société SACOFI, assurée suivant une police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait bâtir, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Parmentier ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 septembre 1982, M. X..., salarié d'une caisse primaire d'assurance maladie, a été, au temps et au lieu de son travail, victime d'un malaise qui a entraîné des périodes de repos et de soins pris en charge au titre maladie ; que, le 14 mai 1984, il a lui-même rédigé une déclaration d'accident du travail, à la suite de laquelle...