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COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, dit Brice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 30 mai 2001, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/ 3 de cette peine, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Salarié cumulant deux emplois - Salarié n'exerçant plus qu'une... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot....Attendu que M. X... était employé depuis le mois de janvier 1991, d'une part, à titre principal, à raison de 152 heures par mois et avec une rémunération mensuelle de 27 000 francs environ, comme responsable commercial, par la société H2A à laquelle a succédé, à partir du mois de mars 1992, la société Prodalux, et, d'autre part, à titre accessoire, à raison de 17 heures par mois et...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions consultatives - Consultation sur les orientations de la formation... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot....REJET sur le pourvoi formé par : - X... François-Xavier, - Y... Jean, - la Banque régionale d'escompte et de dépôts-Banque Populaire BRED, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 mars 1996, qui a condamné le premier et le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, chacun à une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Nouvelle instance sur ce chef - Possibilité . L'article 463... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 janvier 1995 que la Banque populaire du Nord BPN a assigné les époux X... en validité d'une saisie-arrêt aux fins de paiement d'une certaine somme ; qu'un tribunal a déclaré, le 8 février 1990, cette saisie " régulière et valable " sans prononcer leur condamnation à ce paiement ; que le 17 mai 1991, la Banque...

1° CORRUPTION - Construction - Habitation à loyer modéré - Directeur d'un office public d'HLM - Obtention d'avantages de la part... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot....REJET des pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Nelly, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 14 février 1996, qui les a condamnés, le premier, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, la seconde, pour infraction au Code de la construction et de...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action en réparation du préjudice causé par... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 janvier 1988, que Mme X... a reconnu le 18 juillet 1976 avoir soutiré frauduleusement à son employeur et lui devoir une certaine somme ; que le syndic de la liquidation des biens de l'employeur l'a assignée en paiement ; que Mme X... a prétendu que l'action civile était prescrite ; Attendu qu'il est...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Loi applicable aux ventes à caractère international d'objets... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, M. Brouchot, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Peignot...Attendu que la société de droit allemand Alfa Laval Bergerdorfer Eisenwerk Alfa Laval Allemagne a, pour le compte de la société de droit français Alfa Laval Paris, offert puis fourni à la société de droit allemand Rheinisch Westfalische Dauermilch Genossenschaft société Dauermilch, qui avait passé commande ferme le 16 juillet...