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SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Comité interprofessionnel - Accord interprofessionnel - Cotisations - Recouvrement - Litige -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 632-6 du Code rural ; Attendu que les SCEA Val de Soude et de Vatry ainsi que MM. X..., producteurs de betteraves, ont saisi les juridictions judiciaires d'une contestation concernant le prélèvement des cotisations...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interruption -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau....Attendu, selon les juges du fond, que le 20 juin 1990, le commandant de bord Michel X... et le matelot Moïse Y... travaillaient sur un navire dragueur appartenant à leur employeur, la société Transports fluviaux du Loire TFL et armé par celle-ci ; que lors d'une manoeuvre de dragage du fleuve, le navire s'est retourné et a chaviré ; que les deux salariés ont ét...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation totale - Décision ayant ordonné une mesure d'instruction - Portée . CASSATION - Effets -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Défaut - Constatations suffisantes .... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Arrérages - Paiement postérieur au décès du titulaire - Versement sur le compte... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 724, 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que Lucie Pioche étant décédée le 27 janvier 1994, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a continué de verser sur son compte bancaire, jusqu'au 30 septembre 1994, des arrérages de pension ; Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation agricole - Plantation forestière non . Une... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 mars 1995, que M. Y..., propriétaire...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 et l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 janvier 1994, que la société Européenne de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Appareillage - Appareillage non inscrit au tarif interministériel des prestations... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 431-1, L. 432-3, R. 165-8 et R. 314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Béghin-Say au titre des années 1978 à 1982, la fraction des indemnités...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Bail portant sur une maison d'habitation et sur des terres - Terres constituant la dépendance de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terre mises à la disposition de Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué Caen, 25 mars 1993 de décider que celle-ci est titulaire d'un bail rural, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural ne sont pas applicables aux conventions...