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BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que le preneur les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 février 2004, que les époux X..., ont, par acte du 1er octobre 1994, donné à bail diverses parcelles et en 1994 et 1995 vendu divers biens mobiliers et immobiliers aux époux Y... ; que ces derniers ont assigné leurs...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 1998, que la société Planche, exploitant un fonds de charcuterie, a employé, depuis 1989, M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le 1er juillet 1994, elle a confié le nettoyage des locaux à la société Hyper clair et a informé M. X... que celui-ci passait au service de cette société par l'effet de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Arrêt de cassation - Défaut de saisine de la juridiction de renvoi -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1034, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; qu'après cassation de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 762-1 du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod, et Colin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 et 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Le Brueghel les sommes versées aux metteurs en scène, à la décoratrice et à la costumière engagés pour le spectacle qu'elle organise annuellement, et a soumis au taux normal les rémunérations versées...

1° SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Exception - Lettre d'intention - Président y souscrivant une... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 1996, que la société Médialeaders, débitrice envers la société France Télécom d'une certaine somme représentant des redevances impayées, relatives à un contrat de transmission de programmes radiophoniques, a pour obtenir le maintien des prestations, signé avec celle-ci, le 30 septembre 1991, un " protocole...

AGRICULTURE - Accident du travail - Invalidité - Taux - Fixation - Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale - Application . La... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code rural et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions de nature législative figurant notamment au titre III du livre IV du Code de la sécurité sociale et relatives aux prestations en matière d'accidents du travail sont applicables aux salariés agricoles...