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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurit...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Assemblée générale - Election des délégués de section - Contestation - Saisine... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Vu la connexité, joint les pourvois N°s90-60.490, 90-60.491 et 90-60.492 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Mutuelle de la marine ainsi que MM. Z... et Y... reprochent au jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 10 juillet 1990 d'avoir déclaré M. X... et trente-huit autres...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique ;. Attendu que M. Y... directeur d'une agence de la BRED à Rouen, ayant irréguliérement organisé des opérations de prêts entre particuliers, a été assigné après son licenciement, devant le tribunal de grande instance, par la banque, subrogée dans les droits des prêteurs remboursés par elle, afin...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Exploitation par un groupement d'exploitation... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 septembre 1989, que M. X... a mis, en 1977, à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC, constitué avec son fils Pierre, le bail que lui avaient consenti, en 1969, ainsi qu'à sa...

1° CINEMA - Film - Liberté d'expression en matière de création artistique - Respect dû aux croyances - Equilibre nécessaire entre deux... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un film intitulé La dernière tentation du Christ, réalisé par M. Y... et produit par la société MCA INC Universal, d'après le roman de Nikos X..., a été distribué en France par la société United International Pictures et projeté dans des salles...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,.... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou...